Alther : Entreprises & Handicap la mobilisation utile
Alther Alsace : Loi du 11 février 2005
Organisme gestionnaire : Action et Compétence - offre de services définis et financés par l'Agefiph

Présentation Loi 11 février 2005 mixte public privé : voir le document de synthèse en cliquant ici
(mentions spécifiques à la Fonction Publique)


Quota / bénéficiaires de la loi :  

Quota maintenu à 6 % 
Tout établissement de 20 salariés (ETP) et plus est soumis à une obligation d’emploi de bénéficiaires de la loi.

Bénéficiaires de la loi  

 les personnes reconnues travailleurs handicapés (CDAPH)
 les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec un taux d’IPP au moins égal à 10 %
 les titulaires de pension d’invalidité
 les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapée
 les titulaires de la carte d’invalidité (taux d’incapacité de 80 % minimum)

5 modalités pour répondre à l'obligation d'emploi :  

 L’emploi direct de bénéficiaires
 Faire appel au milieu protégé dans la limite de 50 % de l’obligation
 La signature d’un Accord d’Entreprise ou de Branche
 Le versement d’une contribution à l’AGEFIPH
 L’accueil d’un stagiaire issu de la formation professionnelle (exonération de 2 % de l’obligation)

Décompte des unités bénéficiaires :    
 
Loi du 11 février 2005 Décompte des unités bénéficiaires

  Les contrats de travail temporaires (interim) sont comptabilisés au prorata du temps de travail
  Les emplois à conditions d’aptitudes particulières (ECAP) sont pris en compte dans l’effectif
       d’assujettissement et donneront lieu à un coefficient de minoration.


Capitalisation des unités bénéficiaires :   

Loi du 11 février 2005 Capitalisation des unités bénéficiaires

Nota Bene : ces unités-là ne se proratisent pas au temps de présence.


Contribution à verser à l'AGEFIPH : 

Pour les entreprises dont l'effectif est de moins de 200 salariés, le coefficient d'attribution est de 400 fois le SMIC horaire brut soit un coût par UB manquante de 3 772 euros en juin 2013.

Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre entre 200 et 749 salariés, le coefficient d'attribution est de 500 fois le SMIC horaire brut soit un coût par UB manquante de 4 715 euros en juin 2013
Pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 750 salariés, le coefficient d'attribution est de 600 fois le SMIC horaire brut soit un coût par UB manquante de 5 658 euros en juin 2013


Point de vigilance :  


Depuis 2007, les entreprises qui, sur une période de 3 années consécutives,

 n’auront pas compté dans leur effectif au moins 1 bénéficiaire de la loi,
 n’auront fait aucun effort en matière de soustraitance

seront pénalisées et devront verser à l’Agefiph une contribution de 1500 x Smic Horaire brut, soit 14 145 Euros par unité manquante (au 1er janvier 2013).


Des dépenses déductibles pour favoriser l'accueil des personnes handicapées :  

Nous vous invitons à vous référer à la notice explicative N° 50834 # 12 pour le remplissage de la DOETH, ou à contacter l’Agefiph au 0 811 37 38 39.
Télécharger la notice explicative : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50834%2312+&cerfaFormulaire=11391*14      
 


 





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